Résolution sur la CPEG de l’Assemblée des délégué-e-s Cartel du 6 mars 2018

Considérant

 L’insuffisance de financement de la CIA et de la CEH par l’employeur ;

 La modification de la loi fédérale en 2012 contraignant les caisses à augmenter massivement leur taux de couverture sans raison fondée ;

 Les baisses de prestations déjà imposées au personnel lors de la création de la CPEG ;

 Que le personnel n’a pas à prendre à sa charge les effets de la baisse du taux technique ;

 Que malgré cela, il a encore dû subir -5% au début de l’année par le relèvement d’une année de l’âge-pivot, mesure qui au nom de l’égalité discrimine particulièrement les femmes étant donné le décalage d’une année avec l’âge légal de l’AVS ;

 Le dépôt en septembre 2017 par le CE d’un PL remettant en cause la primauté des prestations, mettant fin à la garantie de l’État, augmentant la cotisation des employé-e-s tout en baissant celle de l’employeur et générant une baisse de prestations importantes pour les employé-e-s en milieu de carrière tout en prévoyant une cotisation croissant avec l’âge ;

 La demande d’ouverture de négociations par le Cartel et la transmission d’un cahier de revendications visant à préserver durablement les rentes et à obtenir la prise en charge par l’employeur du financement additionnel découlant de la baisse du taux technique ;

 Le refus du CE de soutenir le PL12095 qui aurait permis de mener ces négociations dans des conditions, notamment temporelles, acceptables ;

 L’aboutissement de l’initiative « Sauvegarder les rentes en créant du logement » ainsi que sa validation ;

 Le dépôt du PL12228 permettant de maintenir la primauté de prestation et le niveau des rentes par un refinancement substantiel de la CPEG incluant le transfert de terrains constructibles comme prévu par l’initiative ;

 La position de l’AD de la CPEG du 27 février 2018 et les revendications en étant issues ;

 La réponse insuffisante du CE aux revendications transmise le 1er mars sous la forme d’un protocole d’accord, version 3.

L’Assemblée des délégué-e-s du Cartel intersyndical

 Considère que le Conseil d’État n’a pas pris les mesures suffisantes permettant de mener des négociations dans des conditions acceptables ;

 Constate que le projet de protocole d’accord transmis le 1 mars constitue la deuxième réponse obtenue de la part du CE sur les revendications depuis le début des discussions en septembre ;

 Constate qu’il ne répond toujours pas à de très nombreuses attentes du personnel ;

 Considère donc cette réponse comme insuffisante en regard de nos revendications : le maintien du niveau des rentes n’est pas assuré pour l’ensemble du personnel affilié, le risque financier est transféré aux assuré-e-s par le passage en primauté de cotisations, une part importante du financement additionnel est attribuée au personnel via des augmentations de cotisations, et le transfert de terrain constructible à la CPEG n’est pas garanti.

Dès lors, l’Assemblée des délégué-e-s du Cartel intersyndical

 Rejette ce nouveau protocole d’accord ;

 S’oppose au PL du Conseil d’État, même amendé selon les termes dudit protocole ;

 Réitère son soutien au PL12228 ;

 Attend toujours des réponses du Conseil d’État sur ses revendications : taux technique différencié pour les actifs/actives et les pensionné-e-s, objectif de rente de 60% pour toutes les classes d’âge, marge financière plus grande pour la caisse, maintien des prestations invalidité/survivant-e-s en primauté de prestations, pas de cotisations différenciées selon l’âge et pas d’augmentation de ces dernières ;

 Reste ouverte à la discussion sur ses revendications ;

 Appelle le personnel à se mobiliser pour défendre ses prestations de retraite et ses acquis salariaux.

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