Communiqué de presse du 11 octobre 2017

Le Conseil d’Etat a annoncé le dépôt d’un projet de loi modifiant de fond en comble la politique salariale de l’Etat de Genève et de la plupart du secteur subventionné (projet SCORE). Avec le Cartel intersyndical, le SIT réitère son désaccord avec ce projet de loi inacceptable, car il mettrait fin au principe d’égalité de traitement dans les services publics et parapublics.

Chèque en blanc
Ce projet de loi constitue un chèque en blanc accordé au Conseil d’Etat dans la mesure où plusieurs éléments clés de la politique salariale de l’Etat, tel que la grille salariale, seraient établis par voie réglementaire du Conseil d’Etat. L’actuelle Loi sur les traitements B5 15 serait vidée de son contenu, laissant carte blanche au Conseil d’Etat pour mettre en œuvre un projet SCORE dont les négociations, interrompues brusquement par le Conseil d’Etat en 2016, ont montré qu’il est inéquitable et arbitraire.

Démantèlement des piliers fondamentaux des services publics
Ce projet de loi remet en cause les piliers fondamentaux des services publics que sont la transparence, l’égalité de traitement et l’universalité. En effet, sous couvert de « souplesse », il délègue la compétence de fixer les salaires dans une fourchette donnée aux institutions et aux hiérarchies. Il ouvre donc la porte aux inégalités de traitement entre les membres du personnel au sein d’une même fonction et entre les mêmes fonctions opérant au sein de différents services ou de différentes institutions. Au final, la politique salariale serait opaque et permettrait l’individualisation des salaires au gré de l’évolution du marché du travail, des contraintes économiques, et du rapport de force. Sur le plan de l’égalité salariale entre hommes et femmes, quoi qu’en dise le Conseil d’Etat, l’absence de transparence du système ouvrirait la voie à l’explosion des discriminations directes et indirectes.

Remise en cause du dialogue social
Alors que le Conseil d’Etat prétend que c’est par attachement au partenariat social qu’il s’arroge la compétence de fixer la grille salariale car les négociations avec les syndicats en seraient facilitées, il n’a pas hésité à rompre les négociations avec les partenaires sociaux de manière unilatérale en 2016, à peine le Cartel intersyndical avait-il formulé des critiques de fond et des demandes de corrections. De plus, le projet de loi ne mentionne nulle part l’obligation de négociations avec les représentant-e-s du personnel.
Par ailleurs, comble de la mauvaise foi, le Conseil d’Etat laisse entendre dans sa présentation que la progression linéaires des annuités (1,68%) aurait été proposée par les organisations du personnel, alors qu’en réalité cette demande n’était qu’une hypothèse parmi d’autres formulée au début des discussions sur la grille salariale uniquement afin d’en mesurer les impacts.

Avec le Cartel intersyndical, le SIT appelle le personnel à ne pas céder au mirage des prétendues augmentations salariales dont bénéficieraient certaines catégories (au détriment d’autres, faut-il le préciser), et à se mobiliser contre ce projet de loi inéquitable, opaque et arbitraire.

Pour tout renseignement complémentaire :

Françoise Weber
Secrétaire syndicale SIT
fweber@sit-syndicat.ch
t +41 (0) 22 818 03 00

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