maternité, paternité et adoption

Le SIT s’est fortement engagé en faveur d’une assurance maternité pour toutes les femmes actives professionnellement. La Suisse est le dernier pays d’Europe à s’être doté de cette protection indispensable. La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Elle prévoit un congé maternité de 14 semaines payées à 80%.

C’est une loi minimaliste qui s’applique à toutes les femmes qui travaillent en Suisse. Depuis le 1er juillet 2001, Genève - canton pionnier - dispose d’une loi plus généreuse. Cette loi cantonale prévoit 16 semaines de congé maternité et adoption pour les salariées, les indépendantes et les chômeuses (le père peut bénéficier du congé adoption). Cette avancée genevoise a été rendu possible grâce à l’action sans relâche des femmes du comité pour une véritable assurance maternité, auquel le SIT a participé. Le Syndicat demande maintenant que la Suisse ratifie la Convention 183 de l’OIT sur la protection de la maternité pour garantir le revenu pendant le temps consacré à l’allaitement.

Le SIT continue son action dans le but d’améliorer la situation des parents. Il revendique un alignement de la durée du congé maternité sur celle prévue par l’Union européenne (18 semaines).

Il milite en faveur d’un congé pour le père lors d’une naissance, un congé parental d’une année financé et organisé sur le modèle de l’assurance maternité (LAPG) à partager entre le père et la mère (voir la rubrique "Instaurons le congé parental").

Le SIT demande la création de places d’accueil pour la petite enfance afin que chaque enfant dispose d’une place adaptée à ses besoins. Nous nous engageons aussi pour améliorer les congés lorsqu’un enfant est malade ou accidenté, pour des horaires scolaires compatibles avec l’exercice d’une profession et une prise en charge parascolaire cohérente (voir la rubrique "Un enfant, une place").

Congé paternité et congé pour l’autre parent
Le congé paternité a été approuvé en votation populaire le 27 septembre 2020. Dès le 01.01.2021, les pères ont droit au minimum à un congé paternité payé de deux semaines. Au moment de la naissance, le père légal de l’enfant doit exercer une activité lucrative salariée ou indépendante. Les pères au chômage, en incapacité de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité y ont aussi droit. Le père doit avoir été assuré obligatoirement à l’AVS durant les 9 mois précédents immédiatement la naissance et avoir exercé durant cette période une activité lucrative pendant au moins 5 mois.
Ce congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance, soit en bloc de 14 jours (week-end compris), soit par semaine (2 fois) ou sous forme de journées isolées (10 jours). L’employeur n’a pas le droit de raccourcir ce congé paternité. Si l’employeur met fin aux rapports de travail et que le travailleur bénéficie d’un congé de paternité avant le terme du contrat de travail, le délai de résiliation est prolongé du nombre de jours de congé qui n’ont pas été pris. Il n’y a donc pas de protection contre le licenciement pendant le congé paternité. Les statuts du personnel, les CCT ou les contrats de travail peuvent bien entendu prévoir des conditions plus favorables.
L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant la naissance mais au plus à 196 frs par jour. L’allocation de paternité est financée par une cotisation LAPG de 0,05 % et n’est pas versée automatiquement, elle doit être demandée auprès de la caisse de compensation. Elle est versée à l’employeur si celui-ci continue de verser le salaire à l’employé, dans les autres cas, elle est versée directement au père.
Pour les couples lesbiens, la mère qui n’a pas accouché a également droit à un congé identique au congé paternité, mais seulement si elle est légalement considérée comme « autre parent » au sens du Code civil Suisse. Cela implique que le couple soit marié au moment de la naissance et que l’enfant ait été conçu au moyen d’un don de sperme conformément à la loi sur la procréation médicalement assistée.

Protection contre le licenciement au retour de congé maternité
Le 13 février 2023, le Syndicat SIT célébrait, à l’occasion d’une conférence de presse, la victoire en Cour de Justice du Tribunal des Prud’hommes d’une employée licenciée de manière abusive le jour de son retour de congé maternité. Dans ce contexte, nous dénonçons ces situations toujours aussi nombreuses et qui continuent de détruire les vies de femmes et leur fait perdre leur emploi, près de 27 ans après l’adoption de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg). Une meilleure protection contre le licenciement s’impose.
En mai 2020, une société fiduciaire genevoise licenciait son employée avec plus de 8 années d’ancienneté, le jour de son retour de congé maternité, sous prétexte qu’en son absence, la société s’était réorganisée.
En colère, mais déterminée à faire respecter ses droits, l’employée a fait condamner son employeur au paiement d’une indemnité équivalente à 6 mois de salaire, le maximum prévu par la loi, après deux ans et demi de procédure. En effet, le 14 novembre 2022, la Cour de Justice a confirmé le jugement de première instance et condamné son ancien employeur pour licenciement abusif et discriminatoire, en balayant les arguments économiques avancés par l’Employeur.
Son histoire témoigne qu’aujourd’hui encore, de nombreuses femmes sont licenciées pour le simple fait d’avoir donné naissance à un enfant, à leur retour de congé maternité. Pour elles, il reste, en pratique, complexe de démontrer un licenciement abusif et les démarches auprès du tribunal sont longues, avec à la clé une issue incertaine et une indemnité souvent insuffisante.
C’est pourquoi le SIT réclame que la période de protection contre le licenciement après l’accouchement passe de 16 semaines à douze mois au moins, pour empêcher que les jeunes mères perdent leur emploi et soit remplacées par une autre personne (art. 336. al. 1 let c CO). Le SIT réclame également que l’indemnité maximale allouée soit augmentée, de six mois à douze mois (art. 336a CO). A ce jour, malgré de nombreuses initiatives parlementaires déposées dans ce sens auprès des Chambres fédérales, aucune mesure n’a encore été prise pour modifier cette protection insuffisante. Il est ainsi urgent que les Autorités Fédérales se saisissent de ce dossier afin de faire modifier l’art. 336c al. 1 let c CO et afin d’instaurer finalement une vraie protection des femmes contre de licenciement discriminatoire au retour de congé maternité.

Documents et articles du SIT :

Guide Maternité, paternité et adoption 2024

Hospitalisation des nouveaux-nés : paiement du salaire en cas de report du congé maternité

D’autres liens et documents utiles :

 Le Chaperon rouge : entourer et soigner les enfants malades dont les parents travaillent

 Brochure "10 ans d’assurance maternité genevoise : tous nos voeux"

 Brochure du SECO "Maternité, protection des travailleuses"

Autre dossier du SIT :

Lien vers le dossier "Égalité entre femme et hommes"